Les obligations des sociétés de gardiennage de locaux

 

Exercer en bonne et due forme

 

Chaque entreprise en création ou personne physique projetant de se spécialiser dans la sécurisation privée doit être dotée d’une autorisation d’exercer avant de pouvoir démarrer toute activité professionnelle. S’il s’agit d’une personne morale, c’est au dirigeant principal que revient la tâche de déposer la demande auprès de la CIAC (Commission interrégionale d’Agrément et de Contrôle).

Lorsqu’il s’agit d’un exploitant individuel, c’est ce dernier même qui doit faire toutes les démarches auprès de la CIAC. La demande doit être manuscrite et accompagnée de documents et pièces nécessaires. Elle doit inclure le numéro d’immatriculation, l’adresse du siège social, la dénomination, les statuts, la répartition du capital social, les établissements principal et secondaire, les participations financières dans d’autres entreprises et la liste nominative de tous les membres de la société, ou l’adresse de la personne physique. À noter que les associés des sociétés, les gérants, les dirigeants et les exploitants individuels doivent également suivre une procédure préalable d’agrément avant le lancement de toute activité.

En ce qui concerne la société AP Gardiennage, elle a obtenu son Autorisation d’exercer en 2003 auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) [pour information, les CIAC se sont substitués au CNAPS pour l’émission des autorisations et des cartes professionnelles depuis leur création, en 2012]. Les activités privées qui sont concernées par cette autorisation d’exercer sont la surveillance humaine ou via systèmes électroniques, le transport et la sécurisation des métaux précieux, bijoux ou fonds, la protection physique et la recherche privée.

 

La clef pour percer dans le métier

 

La carte professionnelle est essentielle pour évoluer dans la profession d’agent de recherches privées ou d’agent privé de sécurité. En effet, elle garantit l’aptitude d’une personne à exercer pleinement ce métier. Avec cette fameuse carte, il sera plus facile de se frayer un chemin dans ce secteur et de se faire recruter par une entreprise spécialisée. Tous les agents d’AP Gardiennage sont titulaires de la carte professionnelle.

Les domaines accessibles aux propriétaires d’une telle carte sont la protection physique des personnes, le transport de fonds, la sûreté des aéroports, les recherches privées, la vidéoprotection et le gardiennage (humain ou via des systèmes électroniques). La catégorie intervenant cynophile est également prise en compte.

Tous ceux qui postulent au sein d’une société privée ou visent une place dans les services internes de sécurisation des établissements professionnels (chaînes d’hypermarché, etc.) sont concernés par cette carte. Pour pouvoir formuler une demande d’autorisation préalable auprès du CNAPS, le sujet ne doit avoir commis aucun acte incompatible avec le métier. À noter que chaque titre est valable durant un trimestre uniquement.

 

Le CNAPS : quelques chiffres-clés

 

Le CNAPS a connu sa première année d’exercice en 2013, une bonne trentaine d’années après la loi du 12 juillet 1983, une loi qui régit les activités privées. Selon les indicateurs, le CNAPS a témoigné d’une montée en puissance efficace et rapide. En effet, dès 2014, son activité de police administrative a augmenté de 13 %.

Grâce à l’effervescence du CNAPS, des milliers d’intervenants qui n’étaient jusqu’alors pas en possession d’une carte professionnelle ont régularisé leur situation. Par ailleurs, environ un millier de services internes de sécurisation ont réalisé des demandes d’autorisation d’exercer. Ainsi, la « taxe CNAPS » est plus que positive. Toutefois, la profession et l’État ont négocié de manière à faire baisser le taux de la taxe et à réaliser un capital de modernisation sociale du métier. À ce rythme, force est de remarquer que l’activité du CNAPS évoluera toujours de façon aussi phénoménale en 2014.

Pour faire face à cette situation, l’établissement doit penser à mettre au point de nouveaux moyens juridiques. Parmi les projets du CNAPS en cours, on compte la révision du livre VI du code de la sécurité intérieure, la prise en charge d’une partie des contrôles des sociétés de protection des navires battant pavillon et de la police administrative, le développement des activités, entre autres.


Ajouté par Bernard Lidou

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